Conditions Générales de Vente

1 - OBJET

Les Conditions Générales de Vente de prestations de services décrites ci-dessous, détaillent les droits et obligations d’ACTA PREMIUM enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 840 619 175 et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d'assistance administrative et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.

2 - APPLICATION

Toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d'achat, ne peut, sauf accord et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

3 - LIEU ET DURÉE D'INTERVENTION

Les prestations précitées au §1 sont réalisées au sein du bureau de l'entreprise ACTA PREMIUM en télétravail ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Pour toute demande de prestation sur site, il est souhaitable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions §6).

4 - DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d'un devis gratuit établi par ACTA PREMIUM sur la base des informations transmises par le Client et indiquant le détail de la prestation à réaliser.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à ACTA PREMIUM, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes Conditions Générales de

Vente jointes, sans aucune modification, dûment signé avec la mention manuscrite "Bon pour accord" ; les professionnels devront apposer également leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention devra préciser l'assentiment plein et entier du client auxdites Conditions Générales de Vente.

Un acompte de 30 % est demandé avant l'exécution des travaux. Le solde sera réglé au comptant à réception de facture.

A défaut de réception de l'acceptation du devis et de ses Conditions Générales de Vente, du règlement représentant l'acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, ACTA PREMIUM se réserve le droit de ne pas entreprendre sa prestation.

5 - RÉALISATION DES COMMANDES ET DÉLAI DE CONCEPTION

ACTA PREMIUM s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées et à proposer les délais les mieux adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La remise des travaux se fera à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à indemnité de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Le Client s'engage à mettre à la disposition d’ACTA PREMIUM tous les pièces nécessaires à la réalisation de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6 - TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l'unité ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des besoins particuliers que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur d’ACTA PREMIUM. Ainsi les prix indiqués sur les supports de communications d’ACTA PREMIUM ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne remplacent en aucun cas un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les prix seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives, sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 15 kilomètres du siège social de l'entreprise ACTA PREMIUM.

Les prix sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Néanmoins, ACTA PREMIUM s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prestations en cours seront facturées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.

7 - REMISES ET MAJORATIONS

Remise "très gros volumes" : sur devis

Prestations réalisées en urgence à la demande du Client :

1. Travaux réalisés après 19 h 00, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 h 00 seront majorés de +25 %
2. Travaux réalisés les dimanches et jours fériés seront majorés de +50 %

8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours.

Aucun frais ne sera alors facturé au client. Néanmoins, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

Dans le cas d'une annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client et quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà réalisée. L'annulation devra être confirmée par le Client à ACTA PREMIUM par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par ACTA PREMIUM et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait, la propriété de ACTA PREMIUM, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9 - MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

ACTA PREMIUM établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf annotation contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire. Le règlement en espèces contre reçu est accepté. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

10 - PÉNALITÉS DE RETARD

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L441-6 et D441-45 du Code du Commerce, est exigible sans aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement notifiée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités qu’ACTA PREMIUM pourrait réclamer.

En outre, ACTA PREMIUM se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

11 - CONFIDENTIALITÉ

ACTA PREMIUM s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou projets dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité d’ACTA PREMIUM ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client lors de sa commande, d'informer ACTA PREMIUM des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en place afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère important. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. ACTA PREMIUM s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

12 - RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

ACTA PREMIUM s’engage, à titre d'obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l'art du moment.

ACTA PREMIUM mettre en œuvre tous les moyens nécessaires mis à disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée.

Néanmoins, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge de ce fait ACTA PREMIUM de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par ACTA PREMIUM, le Client sera responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence ACTA PREMIUM de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d'être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. ACTA PREMIUM se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l'honnêteté ou à la morale (pornographie, incitation à la violence, racisme, ...).

Les textes, images et documents confiés à ACTA PREMIUM restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

ACTA PREMIUM ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de ACTA PREMIUM ne pourra pas être mise en œuvre, si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions

Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code Civil.

13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de NANCY.

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