Posté le 06/04/2020
En cette période de crise, nous vous proposons de vous accompagner dans vos démarches administratives pour vos demandes d’ouverture d’une période d’activité partielle.
Nous tenons à vous indiquer que seul le chef d’entreprise peut décider de recourir ou non à la demande d’une activité partielle et que cette demande devra être justifiée dans un document que nous fournirons.
De plus, si votre entreprise est dotée d’un CSE, vous êtes tenus de nous transmettre son avis, au plus tard deux mois après la demande d’activité partielle.
Concernant les indemnités d’activité partielle et les indemnités complémentaires d’activité partielle, elles sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, des cotisations alignées et de la taxe sur les salaires. Ces indemnités complémentaires seront toutefois soumises à la CSG au taux de 6,2%.
Pour votre rappel, tenter de bénéficier ou bénéficier directement de l’allocation d’activité partielle est passible de 30 000 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement. Et l’ASP pourra demander, en intégralité ou une partie, le remboursement de cette allocation.